Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 12 RS 311.039.4Conditions et obligations

Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’octroi d’aides financières peut être assorti de conditions et d’obligations.