Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 12 RS 311.039.4Conditions et obligations

Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’octroi d’aides financières peut être assorti de conditions et d’obligations.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.