Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 11 RS 311.039.4Examen des demandes et décision

Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

2Au préalable, il consulte le canton sur le territoire duquel une mesure doit déployer ses effets.

3S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.