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Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4
Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure
1Fedpol examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.
2Au préalable, il consulte le canton sur le territoire duquel une mesure doit déployer ses effets.
3S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.
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