Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 8 RS 311.039.4Paiement

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.