Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 6 RS 311.039.4Taux maximal

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières couvrent au maximum 50 % des coûts imputables de chaque mesure. Sont imputables les coûts directement liées à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.

2S’il s’agit d’un soutien à la réalisation de mesures récurrentes, la proportion des aides financières atteint au maximum 25 % des coûts de ces mesures.3

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 773).