Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 7 RS 311.039.4Calcul

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.: le type et l’importance de la mesure;
b.: l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;
c.: les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

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