Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 18 RS 311.039.5

Section 8 Voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.