Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de déclarer les aides financières octroyées par la Confédération dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.
Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5
Art. 17 RS 311.039.5Déclaration de l’aide financière octroyée par la Confédération
Section 7 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026