Art. 16 RS 311.039.5Renseignement et compte rendu

¹Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de renseigner fedpol en tout temps quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.

²Ils doivent remettre à fedpol et au Bureau du RNS un rapport final et un décompte final. Ces documents doivent présenter le déroulement et le résultat de la mesure et rendre compte de l’utilisation, conforme à la décision, de l’aide financière.