Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 15 RS 311.039.5Versement

Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières sont versées par fedpol en vertu de l’art. 23 LSu5.

2Les versements partiels sont liés à certaines charges et conditions.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1