1Les aides financières sont versées par fedpol en vertu de l’art. 23 LSu5.
2Les versements partiels sont liés à certaines charges et conditions.
Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5
Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières
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