Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 15 RS 311.039.5Versement

Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les aides financières sont versées par fedpol en vertu de l’art. 23 LSu5.

2Les versements partiels sont liés à certaines charges et conditions.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1

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