Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 13 RS 311.039.5Conditions et charges

Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’octroi d’aides financières peut être assorti, entre autres, des conditions et des charges suivantes:

a.
coordination avec d’autres mesures;
b.
coopération avec d’autres acteurs;
c.
association d’experts.