Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 13 RS 311.039.5Conditions et charges

Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’octroi d’aides financières peut être assorti, entre autres, des conditions et des charges suivantes:

a.
coordination avec d’autres mesures;
b.
coopération avec d’autres acteurs;
c.
association d’experts.

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