Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 12 RS 311.039.5Base et forme juridique

Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol octroie les aides financières par voie de décision selon l’art. 16, al. 1, LSu4.

2La décision fixe notamment:

a.
le but de l’aide financière;
b.
le montant maximal de l’aide financière;
c.
les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière (art. 13);
d.
les rapports à fournir;
e.
l’assurance qualité.
Historique et notes (1)
  1. RS 616.1