Art. 12 RS 311.039.5Base et forme juridique

¹Fedpol octroie les aides financières par voie de décision selon l’art. 16, al. 1, LSu⁴.

²La décision fixe notamment:

a.

le but de l’aide financière;

b.

le montant maximal de l’aide financière;

c.

les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière (art. 13);

d.

les rapports à fournir;

e.

l’assurance qualité.