Fedpol accomplit les tâches suivantes en vue de la mise en œuvre de la présente ordonnance:
- a.
- sur la base des avis rendus par le Bureau du RNS, il décide de l’octroi des aides financières;
- b.
- il informe le Bureau du RNS et le Groupe d’accompagnement stratégique des décisions d’octroi des aides financières;
- c.
- si les demandes déposées ou attendues dépassent les ressources disponibles, il en informe le Groupe d’accompagnement stratégique;
- d.
- il vérifie les rapports et les décomptes finaux rendus par les bénéficiaires des aides financières.