Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 11 RS 311.039.5fedpol

Section 5 Compétences et coopération pour les mesures fournies par des tiers

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol accomplit les tâches suivantes en vue de la mise en œuvre de la présente ordonnance:

a.
sur la base des avis rendus par le Bureau du RNS, il décide de l’octroi des aides financières;
b.
il informe le Bureau du RNS et le Groupe d’accompagnement stratégique des décisions d’octroi des aides financières;
c.
si les demandes déposées ou attendues dépassent les ressources disponibles, il en informe le Groupe d’accompagnement stratégique;
d.
il vérifie les rapports et les décomptes finaux rendus par les bénéficiaires des aides financières.