Les demandes peuvent être déposées auprès du Bureau du RNS suite à une annonce de celui-ci. La date de dépôt des demandes est indiquée dans l’annonce.
Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5
Art. 14 RS 311.039.5Demandes
Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières