Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 14 RS 311.039.5Demandes

Section 6 Procédure pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes peuvent être déposées auprès du Bureau du RNS suite à une annonce de celui-ci. La date de dépôt des demandes est indiquée dans l’annonce.

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