Art. 3 RS 311.039.5Types

¹Par mesures, on entend:

a.

des programmes et des projets, nouveaux ou existants;

b.

des manifestations;

c.

les échanges entre experts.

²On entend par:

a.

programme: diverses activités limitées dans le temps, coordonnées entre elles et visant un objectif global commun;

b.

projet: une entreprise unique, limitée dans le temps, qui consiste en plusieurs domaines d’activités distincts visant à atteindre un objectif en respectant le délai établi, les ressources prévues et la qualité requise.