Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 4 RS 311.039.5Tiers

Section 3 Responsables des mesures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations non lucratives de droit public ou privé dont le siège se trouve en Suisse en vue de la réalisation de mesures en Suisse.