Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 1 RS 311.039.7Objet

Section 1 Objet et buts

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
b.
la mise en œuvre par la Confédération de mesures visant à favoriser la collaboration et la coordination entre les acteurs privés et publics du domaine de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
c.
l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures au sens des let. a et b mises en œuvre par des tiers;
d.
l’octroi par la Confédération d’aides financières à des tiers qui fournissent régulièrement des mesures au sens des let. a et b.

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