Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 2 RS 311.039.7Buts

Section 1 Objet et buts

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance poursuit les buts suivants:

a.
contribuer à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment la violence psychologique, physique et sexuelle, le harcèlement sexuel, le harcèlement (stalking), le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, ainsi que l’avortement et la stérilisation forcés;
b.
favoriser la coordination des acteurs privés et publics du domaine de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Suisse, leur mise en réseau et leur collaboration.