Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 3 RS 311.039.7Types de mesures

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures sont des programmes, des projets ou des activités régulières.

2On entend par:

a.
programme: un ensemble d’activités limitées dans le temps, coordonnées entre elles et visant un objectif global commun;
b.
projet: une entreprise unique, limitée dans le temps, qui couvre plusieurs domaines d’activités distincts et qui vise à atteindre un objectif défini en respectant des contraintes de temps, de ressources et de qualité;
c.
activité régulière: activité récurrente, poursuivant des objectifs définis, dans une optique de pérennisation ou de développement.