Art. 6 RS 311.039.7Mesures de tiers

¹La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse pour la mise en œuvre de mesures en Suisse.

²Elle peut soutenir par des aides financières les organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse qui mettent régulièrement en œuvre des mesures en Suisse.

³Elle n’octroie aucune aide financière pour les mesures qui comprennent des activités politiques ou de lobbying.