Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 6 RS 311.039.7Mesures de tiers

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse pour la mise en œuvre de mesures en Suisse.

2Elle peut soutenir par des aides financières les organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse qui mettent régulièrement en œuvre des mesures en Suisse.

3Elle n’octroie aucune aide financière pour les mesures qui comprennent des activités politiques ou de lobbying.