Art. 5 RS 311.039.7Mesures de la Confédération

¹La Confédération peut mettre en œuvre les mesures suivantes:

a.

des programmes et des projets à l’échelle du pays, de plusieurs cantons ou d’une région linguistique;

b.

des programmes ou projets modèles transposables à d’autres régions ou permettant de tester de nouvelles stratégies et méthodes, et présentant ainsi un intérêt national.

²Elle peut faire appel à des organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse pour mettre en œuvre ou appuyer ses mesures.

³Elle consulte préalablement les cantons lorsque leurs intérêts sont directement concernés.