1La Confédération peut octroyer des aides financières dans la limite des crédits approuvés chaque année.
2Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.
3Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) établit un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)3.
4Le DFI peut fixer des thèmes prioritaires et des objectifs pour l’octroi des aides financières. Il consulte préalablement les cantons.