Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 7 RS 311.039.7Principes

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut octroyer des aides financières dans la limite des crédits approuvés chaque année.

2Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

3Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) établit un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)3.

4Le DFI peut fixer des thèmes prioritaires et des objectifs pour l’octroi des aides financières. Il consulte préalablement les cantons.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1