Les aides financières pour les mesures de tiers visées à l’art. 6 ne sont octroyées que si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- les mesures sont réalisées à l’échelle du pays, de plusieurs cantons ou d’une région linguistique, ou peuvent servir de modèle et être transférées dans d’autres régions;
- b.
- les mesures sont directement liées à la prévention d’une ou plusieurs formes de violence visées par la convention d’Istanbul et tablent sur des activités poursuivant spécifiquement cet objectif;
- c.
- la nécessité des mesures est démontrée, les mesures sont suffisamment fondées et leur objectif peut être atteint de manière efficace et économique;
- d.
- les mesures ont un impact aussi large que possible;
- e.
- l’organisation responsable des mesures dispose de compétences spécialisées dans le domaine de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique;
- f.
- l’organisation responsable s’engage à rendre public, gratuitement ou à des prix raisonnables, tous les résultats, produits et services générés grâce aux mesures, et à informer le public quant à ces résultats, produits et services.