Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 10 RS 311.039.7Calcul

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1, sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.
le type de mesure, sa portée nationale et son urgence;
b.
l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;
c.
les prestations fournies par l’organisation bénéficiaire des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

2Les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.
le type d’organisation et la portée nationale de son action;
b.
l’intérêt que l’action de cette organisation présente pour la Confédération;
c.
les prestations fournies par l’organisation bénéficiaire des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

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