Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 11 RS 311.039.7Paiement

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut verser les aides financières en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement de la mesure concernée.