Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 12 RS 311.039.7Base et forme juridique

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu4.

2La Confédération octroie les aides financières sur la base d’un des éléments suivants:

a.
une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu pour les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1;
b.
un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2.

3Les aides financières sont octroyées pour une durée de quatre ans au maximum, dans la mesure des crédits disponibles.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1