Art. 12 RS 311.039.7Base et forme juridique

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu⁴.

²La Confédération octroie les aides financières sur la base d’un des éléments suivants:

a.

une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu pour les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1;

b.

un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2.

³Les aides financières sont octroyées pour une durée de quatre ans au maximum, dans la mesure des crédits disponibles.