Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 15 RS 311.039.7Conditions et charges

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’octroi d’aides financières peut être assorti notamment des charges et des conditions suivantes:

a.: coordination avec d’autres mesures;
b.: collaboration avec d’autres acteurs;
c.: implication de spécialistes;
d.: contrôle de la mise en œuvre et des effets des mesures (évaluation).

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