Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 14 RS 311.039.7Examen des demandes et décision

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le BFEG examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

2Il peut demander des avis externes pour l’examen des demandes.

3La décision fixe notamment:

a.
le but de l’aide financière;
b.
le montant de l’aide financière;
c.
les rapports à fournir.

4Le rejet de la demande doit être motivé et notifié par écrit.