Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 14 RS 311.039.7Examen des demandes et décision

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le BFEG examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

2Il peut demander des avis externes pour l’examen des demandes.

3La décision fixe notamment:

a.
le but de l’aide financière;
b.
le montant de l’aide financière;
c.
les rapports à fournir.

4Le rejet de la demande doit être motivé et notifié par écrit.

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