Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 16 RS 311.039.7Information et obligation de rendre compte

Section 5 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6 sont tenus d’informer en tout temps le BFEG de l’utilisation de ces aides et de lui donner accès aux documents pertinents.

2Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, sont de plus tenus de rendre régulièrement compte au BFEG de leur gestion et de leur comptabilité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert