Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 16 RS 311.039.7Information et obligation de rendre compte

Section 5 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6 sont tenus d’informer en tout temps le BFEG de l’utilisation de ces aides et de lui donner accès aux documents pertinents.

2Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, sont de plus tenus de rendre régulièrement compte au BFEG de leur gestion et de leur comptabilité.