Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 17 RS 311.039.7Rapports

Section 5 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6, al. 1, doivent faire rapport au BFEG du déroulement et de la fin des mesures.

2Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, doivent remettre au BFEG un rapport annuel sur les mesures qu’ils réalisent régulièrement.

3Le BFEG précise les modalités de présentation de ces rapports dans sa décision ou dans le contrat de prestations.

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