Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner l’octroi d’une aide financière du BFEG dans leur rapport annuel et dans les publications en lien avec les mesures soutenues.
Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7
Art. 18 RS 311.039.7Mention des aides financières octroyées par la Confédération
Section 5 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026