1Le BFEG contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en œuvre et des aides financières octroyées par la Confédération en vertu de la présente ordonnance.
2Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.
Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7
Art. 19 RS 311.039.7Évaluation
Section 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026