Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7

Art. 20 RS 311.039.7Voies de droit

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.