Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12

Art. 10 RS 351.12Office fédéral de la police

Section 4 Droits d’accès du Secrétariat d’État aux migrations, de l’Office fédéral de la police et du Service de renseignement de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les unités organisationnelles ci-après de l’Office fédéral de la police ont accès en ligne à aux données d’identité des personnes qui font l’objet de la part de l’OFJ d’un traitement des données dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale:

a.
domaine de direction Police judiciaire fédérale;
b.
domaine de direction Service fédéral de sécurité: la division Protection des personnes de la Confédération et des représentations étrangères et la division Protection des visites et conférences internationales;
c.
domaine de direction Coopération policière internationale: la division Attachés de police, la division coopération policière opérationnelle et la division Centrale d’engagement de fedpol / SIRENE Suisse;
d.
division principale Services: le domaine RIPOL recherche de personnes;
e.
état-major: la division Droit et protection des données et le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent MROS.

2Lorsqu’elle assume des tâches incombant à l’OFJ en vertu de l’art. 11a, al. 3, EIMP, la division Centrale d’engagement de fedpol / SIRENE Suisse du domaine de direction Coopération policière internationale a également accès en ligne aux données relevant du domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, si ces données sont nécessaires à la localisation des dossiers établis avant le 1er novembre 2016.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.