Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12

Art. 10 RS 351.12Office fédéral de la police

Section 4 Droits d’accès du Secrétariat d’État aux migrations, de l’Office fédéral de la police et du Service de renseignement de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les unités organisationnelles ci-après de l’Office fédéral de la police ont accès en ligne à aux données d’identité des personnes qui font l’objet de la part de l’OFJ d’un traitement des données dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale:

a.
domaine de direction Police judiciaire fédérale;
b.
domaine de direction Service fédéral de sécurité: la division Protection des personnes de la Confédération et des représentations étrangères et la division Protection des visites et conférences internationales;
c.
domaine de direction Coopération policière internationale: la division Attachés de police, la division coopération policière opérationnelle et la division Centrale d’engagement de fedpol / SIRENE Suisse;
d.
division principale Services: le domaine RIPOL recherche de personnes;
e.
état-major: la division Droit et protection des données et le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent MROS.

2Lorsqu’elle assume des tâches incombant à l’OFJ en vertu de l’art. 11a, al. 3, EIMP, la division Centrale d’engagement de fedpol / SIRENE Suisse du domaine de direction Coopération policière internationale a également accès en ligne aux données relevant du domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, si ces données sont nécessaires à la localisation des dossiers établis avant le 1er novembre 2016.