Art. 9 RS 351.12Secrétariat d’État aux migrations

Les unités organisationnelles ci-après du Secrétariat d’État aux migrations ont accès en ligne aux données d’identité des personnes qui font l’objet de la part de l’OFJ d’un traitement des données dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale:

a.⁹

domaine de direction Immigration et intégration: division Nationalité et division Identification et vérification de sécurité;

b.

domaine de direction Planification et ressources: dans la section Gestion des documents, les services Gestion des données Immigration et intégration et Gestion des données Asile et retour;

c.

domaine de direction Asile.