Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12

Art. 19a RS 351.12Disposition transitoire relative à la modification du 2 novembre 2022

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données de l’ancien registre des donneurs de sperme sont migrées dans le système et sont ensuite détruites dans l’ancien registre.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 648).