Art. 19 RS 351.12Dispositions transitoires

¹L’OFJ déploie le système prévu par la présente ordonnance le 1^er avril 2017 au plus tard. Les données électroniques et les dossiers papier sont traités selon l’ancien droit jusqu’à la date du déploiement du nouveau système.

²Les données suivantes sont saisies dans le nouveau système en vertu de la présente ordonnance et détruites tant dans le système PAGIRUS que dans les dossiers papier PAGIRUS:

a.

toutes les données électroniques de PAGIRUS;

b.

les documents papier nécessaires à la poursuite d’une procédure.

³Les documents relevant des dossiers PAGIRUS qui sont saisis dans le nouveau système sont soumis au nouveau droit. La numérisation des documents papier est notamment régie par l’art. 10 de l’ordonnance GEVER du 30 novembre 2012²⁴ et par les dispositions du règlement de traitement relatives à la conversion de documents.

⁴Les autres dossiers papier PAGIRUS et les documents qu’ils contiennent restent soumis à l’ancien droit.