La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2008.
Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2
Art. 31 RS 360.2Entrée en vigueur
Section 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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