La présente convention règle l’organisation de la partie nationale des CCPD (Services suisses) de Genève et Chiasso, le financement des coûts des CCPD supportés par la Suisse, les tâches des autorités concernées de la Confédération et des cantons et les questions relatives au droit du personnel et des marchés publics.
Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4
Art. 1 RS 360.4But de la convention
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026