Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 1 RS 360.4But de la convention

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente convention règle l’organisation de la partie nationale des CCPD (Services suisses) de Genève et Chiasso, le financement des coûts des CCPD supportés par la Suisse, les tâches des autorités concernées de la Confédération et des cantons et les questions relatives au droit du personnel et des marchés publics.