1Les autorités de la Confédération et des cantons qui participent aux Services suisses à Genève et à Chiasso et y détachent des collaborateurs (unité chargée du détachement) sont6:
- a.
- l’Office fédéral de la police (fedpol);
- b.
- le Secrétariat d’Etat aux migrations7;
- c.
- l’Administration fédérale des douanes, représentée par le Corps des gardes-frontière (Cgfr);
- d.
- les polices cantonales8.
2Les Services suisses sont dépourvus de personnalité juridique.
Historique et notes (3)
- Cf. art. 1 du Prot. add. du 28 janv. 2002 à l’Ac. du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.11, ci-après PA France) et art. 2, al. 1, du Prot. du 17 sept. 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière (RS 0.360.454.1, ci-après Protocole Italie).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Cf. art. 1 de l’Ac. du 9 oct. 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1) et art. 3, let. b, de l’Ac. du 10 sept. 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1).