Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 20 RS 361.0Abrogation et modification d’autres actes

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.

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