Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 20 RS 361.0Abrogation et modification d’autres actes

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.