Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 21 RS 361.0Entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2016.