Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 7 RS 361.0Structure et accès aux données

Section 3 Accès au RIPOL, structure et contenu

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le RIPOL comprend les deux domaines personnes et infractions non élucidées.

2Le contenu du RIPOL et l’étendue des accès sont réglés dans l’annexe 1.

3Fedpol édicte un règlement de traitement.