Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police · RS 361.2

Art. 1 RS 361.2Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1La présente ordonnance règle, pour le système informatisé IPAS au sens des art. 12 et 14 LSIP:2

a.
l’autorité responsable et la surveillance;
b.
la structure et le contenu;
c.
les droits d’accès et le traitement des données;
d.
la protection et la sécurité des données;

2Le système d’information IPAS se compose des sous-systèmes suivants:

a.
le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP;
b.
le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues au sens de l’art. 14 LSIP;
c.3
…
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 504).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 504).