1La présente ordonnance règle, pour le système informatisé IPAS au sens des art. 12, 14 et 18 LSIP:
- a.
- l’autorité responsable et la surveillance;
- b.
- la structure et le contenu;
- c.
- les droits d’accès et le traitement des données;
- d.
- la protection et la sécurité des données;
2Le système d’information IPAS se compose des sous-systèmes suivants:
- a.
- le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP;
- b.
- le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues au sens de l’art. 14 LSIP;
- c.
- le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol au sens de l’art. 18 LSIP.