Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police · RS 361.2

Art. 3 RS 361.2Structure d’IPAS

Section 2 Structure et contenu d’IPAS

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1IPAS comprend les catégories suivantes:

a.
Interpol;
b.
Europol;
c.
N-SIS;
d.
AFIS-ADN;
e.
recherche de personnes disparues;
f.
documents d’identité.

2Chaque catégorie est subdivisée en plusieurs sous-catégories, à savoir:

a.
les données de base, où sont enregistrées les données concernant des personnes physiques, des personnes morales et des objets;
b.
les dossiers, où sont enregistrés l’emplacement des dossiers physiques, les droits d’accès aux dossiers et les indications relatives au prêt;
c.
les affaires, où sont enregistrés la catégorie à laquelle appartiennent les dossiers selon l’art. 4, al. 1, leur état d’avancement, ainsi que la personne en charge du dossier;
d.
le contenu, où sont enregistrées les données détaillées relatives aux antécédents concernant les personnes physiques, aux personnes morales et aux objets qui figurent dans IPAS;
e.4
…
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 504).