Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 27 RS 361.3Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.