Ordonnance sur l'index national de police · RS 361.4

Art. 15 RS 361.4Abrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’exploitation pilote de l’index national de police42 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 4875; 2008 3215]