L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’exploitation pilote de l’index national de police42 est abrogée.
Ordonnance sur l'index national de police · RS 361.4
Art. 15 RS 361.4Abrogation du droit en vigueur
Section 5 Dispositions finales
Ordonnance sur l'index national de police · RS 361.4
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L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’exploitation pilote de l’index national de police42 est abrogée.
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