Art. 2 RS 362

Le Conseil fédéral est habilité à conclure, en complément des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1, les accords suivants:

a.

un accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen;

b.

un protocole à l’accord d’association à Dublin portant sur la participation du Danemark à cet accord.