1Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois fédérales mentionnées à l’art. 3.
Date de l’entrée en vigueur
Art. 3, ch. 7 et 8: 1er mars 200810
Art. 3 ch. 4, art. 355c à 355e: 1er juin 200811
Les autres modifications législatives: 12 décembre 200812
Historique et notes (3)
- ACF du 13 fév. 2008 (RO 2008 479)
- O du 7 mai 2008 (RO 2008 2227)
- O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405 art. 1)