Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 23 RS 363.11Abrogation d’un autre acte

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFJP du 29 juin 2005 sur les laboratoires d’analyse d’ADN34 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 3341]