Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 23 RS 363.11Abrogation d’un autre acte

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’ordonnance du DFJP du 29 juin 2005 sur les laboratoires d’analyse d’ADN34 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 3341]

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