L’ordonnance du DFJP du 29 juin 2005 sur les laboratoires d’analyse d’ADN34 est abrogée.
Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11
Art. 23 RS 363.11Abrogation d’un autre acte
Section 3 Dispositions finales