Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 22 RS 363.11Mesures en cas d’arrêt de l’exploitation d’un laboratoire

Section 2 Fonctionnement des laboratoires

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Si un laboratoire cesse son exploitation, il remet tout son matériel biologique et les documents de laboratoire à un autre laboratoire reconnu. S’il n’est pas possible de remettre ce matériel et les documents à un autre laboratoire, ils seront transmis au laboratoire agissant également à titre de service de coordination.

2Le laboratoire auquel le matériel et les documents sont remis reprend les tâches qui y sont liées ainsi que les mandats donnés par les autorités concernant ce matériel et ces documents.

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